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Les garanties financières en portage salarial

la garantie financière

Il est clair que beaucoup de questions se posent concernant les garanties financières en portage salarial. Cependant, une entreprise de portage salarial se retrouve dans l’obligation d’avoir une garantie financière. En effet, peu importe les difficultés que peut rencontrer l’entreprise, elle doit assurer ses salariés de leurs versés une rémunération.
De plus, cette garantie prend également en charge le règlement des cotisations sociales auprès des organismes étatiques, dans le cas ou la société de portage se montre défaillante.

Les garanties financières en portage salarial  : Une obligation légale

Tout d’abord l’article L.1254-27 du code du travail,  précise que toutes entreprises de portage salarial doit justifier d’une garantie financière. Cette garantie est à renouveler chaque année. En effet, en cas de faillite de l’entreprise elle assure des indemnités à ses salariés.
De plus, si l’entreprise de portage ne le fait pas, elle n’exerce pas en toute légalité.

Elle fera une déclaration de la garantie financière auprès de l’inspection du travail. Elle sera accompagnée d’un justificatif. La réponse peut arriver dans les 15 jours qui suivront. Elle contiendra un visa vous permettant d’exercer en toute légalité.

Dans le cas d’une défaillance, votre garantie servira tout d’abord à payer les cotisations sociales obligatoires. Mais aussi a  financé les salaires et charges sociales de vos salariés, régler les indemnités puis rembourser les organismes de sécurité sociale.

Autres obligations

 

Cependant, la garantie financière n’est pas la seule obligation pour exercer en toute légalité. En effet, il est obligatoire d’avoir une assurance civile professionnelle. C’est une assurance qui protège le professionnel des conséquences des préjudices causés dans le cadre d’une intervention chez un client. Mais, elle couvre également les dommages corporels, matériel et immatérielle. Elle se charge également de verser des indemnités à la victime du préjudice.

En revanche, pour le portage salarial, c’est l’entreprise qui se charge de souscrire l’assurance RCP pour le compte du salarié porté. En effet, dès le moment où la société accepte d’héberger la mission d’un consultant en portage salarial, elle se charge également de prendre en charge les risques professionnels liés à ses interventions.

Quand un consultant signe avec une entreprise de portage salarial, il se doit de vérifier que cette dernière couvre bien ses activités.

Pour toute information supplémentaire n’hésitez pas à vous rendre sur notre site internet BSL Portage.

Ouvert 24/24h. Bonne journée 🙂

Les garanties financières en portage salarial

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