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Portage salarial pour les indépendants

Portage salarial pour les indépendants

18 Jan 2021

Pour les indépendants

D’après le code du travail, le portage salarial « est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes ». En effet, la personne portée bénéficie du « régime du salariat » et de « la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage » C’est pourquoi nous parlons du portage salarial pour les indépendants

En d’autres termes, vous effectuerez des prestations auprès d’une entreprise cliente.  Elle-même liée par un contrat commercial avec une entreprise de portage salarial à qui elle verse le prix des prestations.

Au niveau du salaire, l’entreprise de portage, avec laquelle vous avez un contrat de travail, vous reverse une partie de cet argent sous forme de salaire. Cela après déduction des cotisations sociales et d’une commission.

Afin de devenir un salarié porté, vous devez prouver votre expertise ainsi que votre autonomie. De ce fait, vous représentez une personne qualifiée pour pouvoir rechercher vos propres clients et définir vos règles et tarifs.

Statue obtenue

En effet, vous obtiendrez le statut de salarié porté. De plus, vous avez la possibilité d’avoir un contrat en CDD (durée déterminée) ou bien en CDI (durée indéterminée).
En revanche, en CDD, votre contrat ne peut être renouvelé que deux fois au total. Il ne peut dépasser les 18 mois.

À la fin de votre contrat, comme tout salarié normal, vous pouvez toucher votre chômage.

Cependant, d’après le code du travail vos entreprises clientes ne peuvent faire appels à vous que pour des « tâches occasionnelles ne relevant pas de leurs activités normales et permanentes ».

Le portage salarial exclue les personnes qui pratiquent les prestations de services à la personne. Comme les gardes d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées.

Portage salarial pour les indépendants : La rémunération

 

En ce qui concerne votre rémunération, l’entreprise de portage salarial déduit les cotisations ainsi que sa commission prévue.

De plus, Le Code du travail précise que votre rémunération ne peut descendre sous les minima définis « par accord de branche étendu » ou à défaut sous « 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (…) pour une activité équivalant à un temps plein », c’est-à-dire 2 571 euros bruts mensuels en 2020.

Cependant, vous avez aussi droit à une indemnité d’apport d’affaire. Elle sera définie par accord de branche étendu, ou fixée à défaut à 5 % de la rémunération due.
En revanche, les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne se rémunère pas.

Pour finir, afin de garantir le paiement de votre salaire, l’entreprise de portage souscrira une garantie financière par obligation. En effet, elle tiendra un compte d’activité à votre nom. Puis, vous informe chaque mois des versements effectués par les entreprises clientes, de votre rémunération nette, des frais de gestion, etc…

N’hésitez pas à nous retrouver également sur notre page facebook.

 

Le portage salarial pour indépendant

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